Morgane BOURGEAIS – Enseigne BLYS
SARL SCOP ANTIGONE – Coopérative d’Activité et d’Emploi
5 rue de la Coopérative – 67000 Strasbourg –
Tel : 0671261150 – mail : Morgane.bourgeais67pro@gmail.com
N° SIRET : 51858054300107 –APE 7022Z – TVA intra-communautaire : FR605 185 805 43
Généralités
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de ANTIGONE SCOP SARL + Morgane BOURGEAIS (enseigne BLYS) et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de prestations de services. Toute prestation accomplie par ANTIGONE SCOP SARL + Morgane BOURGEAIS (enseigne BLYS) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Dans les articles suivants, il faut comprendre :
Client.es : Toute personne physique ou morale achetant directement la prestation de service de ANTIGONE SCOP SARL + Morgane BOURGEAIS (enseigne BLYS).
Apprenant•es : personnes physiques, participant•es à une formation organisée et tenue par ANTIGONE SCOP SARL + Morgane Bourgeais (enseigne BLYS)
Bénéficiaires : personnes physiques jouissant d’une prestation de service proposée par ANTIGONE SCOP SARL + Morgane Bourgeais (enseigne BLYS).
Particuliers : personnes physiques bénéficiaires d’une consultation d’un accompagnement individuel ou de couple.
CGV : Conditions générales de vente
1- Objet et obligations
ANTIGONE SCOP SARL + Morgane BOURGEAIS (enseigne BLYS) propose différents types de prestations de services :
– Ateliers de sensibilisation auprès de différents publics et groupes de personnes
– Formations de professionnel.les : L’intervenant•e ou responsable pédagogique se réserve le droit de modifier le contenu des documents de présentation de la formation en fonction de l’actualité, du niveau des apprenant•es et de la dynamique de groupe tout en respectant la thématique initialement proposée.
– Permanences de conseil conjugal et familial au sein de structures sociales, médico-sociales ou éducatives (milieu scolaire, foyers) : L’organisme accueillant la prestation a l’obligation de prévoir une salle de permanence sécurisée (porte qui ferme) et adaptée (possibilité de s’assoir) où la confidentialité des échanges doit pouvoir être respectée .
– Consultations individuelles ou de couple à destination des particuliers : ANTIGONE SCOP SARL + Morgane BOURGEAIS (enseigne BLYS) s’engage à proposer un lieu d’écoute et de conseil sécurisé, confortable et confidentiel.
ANTIGONE SCOP SARL + Morgane BOURGEAIS (enseigne BLYS) est tenue d’une obligation de moyens et non de résultats à l’égard de ses client•es, apprenant•es ou bénéficiaires des prestations susmentionnées.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document des client•es, notamment concernant les conditions générales d’achat des client•es, sauf accord explicite et écrit de la part de ANTIGONE SCOP SARL + Morgane BOURGEAIS (enseigne BLYS)
2- Devis, Commande
Toute commande, hors consultation individuelle ou de couple, y compris celle passée par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation écrite par le•la client•e. La commande est confirmée :
– en retournant le devis de ANTIGONE SCOP SARL + Morgane BOURGEAIS (enseigne BLYS), dûment revêtu du cachet commercial, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord »
– ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation.
Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie ANTIGONE SCOP SARL + Morgane BOURGEAIS (enseigne BLYS) que si elle l’a accepté par écrit.
Si, lors d’une précédente commande, le ou la client•e s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que ce ou cette client•e ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.
3- Prix
Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (affichés TTC), majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Des frais de transport pourront s’appliquer lorsqu’une prestation nécessite un déplacement supérieur à cinq kilomètres du lieu de domiciliation de ANTIGONE SCOP SARL + Morgane BOURGEAIS (enseigne BLYS), à savoir au 5 rue de la Coopérative 67000 Strasbourg.
ANTIGONE SCOP SARL + Morgane BOURGEAIS (enseigne BLYS) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, soit par devis, soit par contrat, soit par écrit dans un document signé par les deux contractants, à savoir; ANTIGONE SCOP SARL + Morgane BOURGEAIS (enseigne BLYS) et le ou la client•e.
4- Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de ANTIGONE SCOP SARL + Morgane BOURGEAIS (enseigne BLYS) par espèces, par carte ou virement bancaire. Le cas échéant d’autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat.
Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.
5- Délais de paiement
En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de facture. Dans tous les cas les délais de paiement se font dans le cadre de la loi à savoir :
– Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; – En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
6- Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date prévue lors de la commande, l’acheteur doit verser à ANTIGONE SCOP SARL + Morgane BOURGEAIS (enseigne BLYS) une pénalité de retard égale à dix fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
7- Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de ANTIGONE SCOP SARL + Morgane BOURGEAIS (enseigne BLYS)
8- Force majeure
La responsabilité de ANTIGONE SCOP SARL + Morgane BOURGEAIS (enseigne BLYS) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non- exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code Civil.
9–Litiges
Afin de trouver une solution à l’amiable, dans le cas d’un litige dans l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales, merci de prendre contact par mail à l’adresse suivante : contact@antigone.coop
10- Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français et à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS
11- Droit à l’image
Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image ANTIGONE SCOP SARL + Morgane BOURGEAIS (enseigne BLYS) notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, les client•es, apprenant•es et bénéficiaires peuvent révoquer cette autorisation par simple écrit de leur part.
Egalement, ANTIGONE SCOP SARL + Morgane BOURGEAIS (enseigne BLYS) s’engage, conformément à la loi en vigueur sur la protection de la vie privée et du droit à l’image (art 372-1 Code Civil) à flouter les visages et signes distinctifs sur les images prises ou récoltées faisant apparaître des personnes mineures, sauf accord écrit des responsables légaux. Les personnes adultes peuvent également en faire la demande.
12- Propriété Intellectuelle
La totalité des documents, contenus et supports pédagogiques ou de présentation sous forme papier, électronique, numérique ou orale (conférence, exposé) utilisés ou créés par ANTIGONE SCOP SARL + Morgane BOURGEAIS (enseigne BLYS) pour assurer les prestations de services susmentionnées sont des oeuvres originales et sont donc protégées au titre de l’Article L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Les client•es, apprenant•es et bénéficiaires des prestations s’interdisent donc d’utiliser ou de diffuser tout ou partie des documents ou supports susmentionnés de façon commerciale ou non, sauf accord explicite, écrit de ANTIGONE SCOP SARL + Morgane BOURGEAIS (enseigne BLYS).
16- Confidentialité
ANTIGONE SCOP SARL + Morgane BOURGEAIS (enseigne BLYS) est amenée à recueillir des données dans le cadre de ses prestations ; les bénéficiaires sont réputés donner leur accord à la transmission des données personnelles nécessaires à la réalisation de la prestation.
ANTIGONE SCOP SARL + Morgane BOURGEAIS (enseigne BLYS) s’engage à garder confidentielles les informations ou données
personnelles des bénéficiaires d’une prestation, qui lui seraient transmises et notamment celles nécessaires aux modalités d’inscription et au bon déroulement des prestations (suivi, évaluation).
Sauf accord contraire et explicite de l’intéressé•e, qui précisera par écrit les informations pouvant ou non être gardées et par tagées et à quel destinataire, les bénéficiaires jouissent d’un droit de regard et de modification sur les informations personnelles les concernant.
Par un simple mail à l’adresse morgane.bourgeais67pro@gmail.com, le bénéficiaire d’une prestation peut demander la suppression immédiate des données personnelles recueillies. Les données personnelles recueillies seront supprimées à l’issue d’un délai de 2 ans après la fin de la relation commerciale.